Version 1 du 1er septembre 2021
Préambule et identification des parties
La société STAMHINA sise 2 rue du Tribunal – 67000 Strasbourg et enregistrée au RCS de Strasbourg sous le numéro 877598193, édite et exploite le présent site https://www.backbackback.fr (ci-après « le site » ou « la plateforme »).
L’utilisation du Site et de ses services est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou bien des conditions particulières spécifiques à certaines offres ou à certains Services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur mise en ligne à toute utilisation des services du site. Elles sont susceptibles d’évoluer et à ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance de la version de nos Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous devez cesser d’utiliser les services du site.
Vous disposez de la faculté d’imprimer, de télécharger, de sauvegarder les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les précédentes versions des présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent vous être adressées sur demande à l’adresse suivante : [mail]
Objet du site et service offert
Le service consiste en une remise offerte (« cashback ») au particulier (« particulier », « cashbacker » ou « utilisateur ») après la réalisation de sa part d’une action (généralement un achat) sur un site e-commerce (« e-commerçant »).
Pour proposer ce service aux particuliers, le site dispose de partenariats directs avec les e-commerçants ou par l’intermédiaire d’une régie publicitaire (« régie »).
Chaque partenariat (ou « programme ») direct ou indirect dispose de ses propres caractéristiques (taux de remise ou exclusions de certains produits, par exemple). Un programme correspond à un unique e-commerçant. Certains e-commerçant peuvent disposer de plusieurs programmes pour répondre à des problématiques de segmentation d’activité ou géographiques.
Sauf avis contraire, et en cas d’un e-commerçant implanté dans plusieurs pays, les programmes sont uniquement valable sur les sites e-commerces français, avec une livraison en France. Le site ne pourrait garantir le service pour un site e-commerce étranger et/ou avec une livraison à l’étranger, même si le même e-commerçant dispose d’un programme pour la partie française de son site e-commerce.
Le service proposé par la plateforme est gratuit pour le cashbacker.
Condition d’ouverture de compte sur le site
Le site est ouvert à tout cashbacker disposant des caractéristiques suivantes :
- Particulier résidant en France (au sens fiscal)
- Disposant d’un compte bancaire en France (IBAN commençant par FR), apte à recevoir les virements de remises générées par l’intermédiaire du site.
De façon non limitative, sont notamment exclus :
- Les personnes morales,
- ou les professionnels personnes physiques (quelque soit leur statut : auto-entrepreneurs, BIC, BNC, EIRL …), ces professionnels peuvent néanmoins s’inscrire à titre personnel.
Toute personne qui souhaiterait être informée des dernières actualités, peut s’abonner à la page Facebook BackBackBack.
Conditions techniques d’utilisation du service
Pour pouvoir bénéficier du service, le cashbacker doit se rendre sur le site du e-commerçant par l’intermédiaire d’un lien disponible sur chaque page relative à chaque programme sur la plateforme. Ce lien contient éventuellement un code propre à chaque cashbacker inscrit sur la plateforme, sans pour autant que l’individu puisse être identifié par un tiers extérieur à la plateforme.
L’utilisation de ce lien est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la remise proposée par la plateforme. A défaut d’utilisation de ce lien, la transaction ne serait pas remontée dans les systèmes d’informations de la plateforme, et la remise ne pourrait être accordée.
Nous attirons l’attention des cashbackers sur les points suivants :
- Les liens peuvent évoluer au cours du partenariat avec un e-commerçant, aussi, il est recommandé de toujours passer sur le site backbackback.fr et de ne pas enregistrer le lien dans les favori de leur navigateur internet par exemple.
- Ces liens ne doivent pas être modifiés, pour assurer la traçabilité des transactions.
- Certains systèmes de blocage de publicité (Ad-blockers) ou le refus des cookies (sur la plateforme ou sur le site du e-commerçant) peuvent également impacter la remontée des transactions effectuées par le particulier chez le e-commerçant et donc le reversement de la remise.
Enfin, il est rappelé que les liens fournis par la plateforme sont destinés à un usage exclusif du cashbacker pour lequel ils ont été générés. Aussi, la plateforme ne peut être tenue pour responsable pour toute utilisation frauduleuse par des tiers, notamment et de façon non limitative, en cas de diffusion à des tiers sur les réseaux sociaux ou par e-mail.
Exactitude des informations
Malgré tout le soin apporté par le site pour fournir une information claire et exacte pour chaque programme, le site ne saurait être responsable en cas d’erreur en particulier sur le taux de remise effectivement accordé.
Les systèmes d’informations du e-commerçants font foi. Les données qu’ils contiennent sont reflétées fidèlement dans les systèmes d’informations de la régie (le cas échéant), puis reflétés dans les systèmes d’informations de la plateforme.
Ainsi, en cas de réclamation d’un cashbacker sur l’exactitude d’une remise accordée (par exemple : montant global de sa commande, montant exact de la remise, ou absence de suivi d’une transaction), la vérification ne pourrait aller au delà d’une vérification d’alignement entre les systèmes d’informations de la plateforme avec ceux de la régie (ou du e-commerçant en cas de partenariat direct).
Pour effectuer cette vérification, le site se réserve le droit de demander toute preuve d’achat (mail de confirmation, facture), ou toute information sur la commande telle que son identifiant unique, la date et l’heure de commande, le montant ou le détail des articles.
Suivi des transactions
La plateforme met à disposition du cashbacker une page de suivi de transactions qui l’informera des différents statuts de chacune des remises accordées suite à ses achats chez les e-commerçants.
Le processus se déroule en 3 étapes :
- Statut « En attente » : la transaction a été enregistrée dans les systèmes d’informations et correctement attribuée au cashbacker
- Statut « Validé » : la transaction a été validée par le e-commerçant. Ce statut arrive notamment après la livraison effective du bien ou du service acheté, ainsi que l’épuisement d’un délai de rétractation plus ou moins long accordé par le e-commerçant.
- Statut « Comptabilisé » : la transaction a été payée à la plateforme par le e-commerçant ou la régie, et elle est enregistrée dans la cagnotte nominative du cashbacker
Une fois que le cashback a été versé au particulier, la transaction correspondante passe en statut « Archivé ».
A l’inverse, il est possible qu’une transaction soit annulée par le e-commerçant (suite à l’annulation de la vente par le cashbacker) ou non-validée (refusée) par le e-commerçant ou par la plateforme de façon discrétionnaire. Les cas principaux de refus de transaction sont le non respect de certaines règles du programme ou l’enregistrement à tort d’une transaction sur des produits ou services exclus du programme de cashback.
Dans un tel cas, la transaction est affichée comme « Annulée » dans le suivi des transactions sur la plateforme, et aucune remise ne pourra être versée.
En cas d’arrêt d’un programme pour quelque raison que ce soit, les liens seraient immédiatement retirés du site. Les nouvelles transactions postérieures à l’arrêt du programme qui résulteraient par exemple d’un lien enregistré par le cashbacker dans les favoris de son navigateur ne seraient plus comptabilisées. A l’inverse, les remises issues de transactions antérieures à l’arrêt du programme seraient honorées sous réserve de paiement effectif de ces dernières par l’e-commerçant ou la régie.
Dans le cas d’une défaillance d’un e-commerçant ou d’une régie dans le paiement des remises (passage à l’étape 3 du processus de traitement), pour quelque raison que ce soit, en particulier et de façon non limitative redressement judiciaire, liquidation judiciaire, retard de paiement ou non-paiement, les transactions afférentes seraient conservées en statut « En attente » ou « Validé » pendant un an à compter de la date de passage dans ce statut avant d’être automatiquement annulées par la plateforme.
Les remises liées à des transactions en statut « Comptabilisé » ont par ailleurs une durée de validité de ….
Paiement des remises au cashbacker
Le montant des remises est dû au cashbacker à la réalisation de deux conditions :
- les remises à reverser ont été payées à la plateforme par le e-commerçant ou la régie (transactions en statut « Comptabilisé »)
- la cagnotte a atteint le montant minimum de 20€ de remise(s) à payer, réparti sur un ou plusieurs achats réalisés par le cashbacker chez un ou plusieurs e-commerçants.
A la fin du mois au cours duquel ces deux conditions se réalisent, la plateforme édite un décompte de paiement à destination du cashbacker au format PDF, passe les transactions concernées en statut « Payé », et passe un ordre de virement en faveur du cashbacker, du montant de sa cagnotte.
Les remises sont versées au cashbacker uniquement par virement sur un compte bancaire français (IBAN commençant par FR), dont les coordonnées auront préalablement été communiquées par le cashbacker dans son espace personnel. Nous attirons l’attention sur le fait que le cashbacker est responsable de l’information qu’il fournit à la plateforme. Le site réalise un contrôle d’intégrité de l’IBAN fourni, mais en aucun cas un contrôle du titulaire du compte sur lequel les virements seront effectués. Le titulaire du compte est donc réputé être le titulaire du compte utilisateur sur la plateforme.
Les virements sont réalisés sans frais pour le cashbacker, les frais bancaires étant supportés par la plateforme. Par ailleurs un délai de quelques jours peut s’écouler entre l’ordre de virement transmis par la plateforme et la réception du virement par le cashbacker.
Avant la réalisation des deux conditions pré-citées, les remises ne sont pas dûes au cashbacker. Ainsi, toute clôture de compte cashbacker avant la réalisation de ces deux conditions entraine la perte des remises en attente de paiement, qu’elles aient déjà été comptabilisées (étape 3) ou qu’elle soient en cours de process (étape antérieure à l’étape 3).
Relations contractuelles et impacts sur le service
L’utilisation du service n’entraine aucune modification dans la relation entre le particulier et le e-commerçant, régie par les conditions générales de vente de chaque e-commerçant (CGV).
Les CGV de chaque e-commerçant, ou la relation contractuelle entre le e-commerçant et le cashbacker peuvent néanmoins avoir un impact sur le suivi des transactions. A titre d’exemple :
- un délai de rétractation ou de fourniture d’un produit ou service peut avoir un impact sur le délai de validation de la remise (étape 2 du statut)